Natura 2000

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Le réseau NATURA 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union européenne.

La politique de préservation de la biodiversité de l’Union européenne est mise en oeuvre par deux directives, la directive Oiseaux et la directive Habitats, et aboutira à la constitution d’un réseau européen de sites protégés, le réseau Natura 2000, constitué de zones de protection spéciales (ZPS) issues de la directive Oiseaux et de zones spéciales de conservation (ZSC), issues de la directive Habitats.

Un site Natura 2000 n’a pas vocation à interdire les activités économiques et sociales telles que la chasse ou l’élevage. Il doit permettre de réconcilier la conservation du patrimoine naturel et leur pérennité.

Il est composé de sites désignés par chacun des États membres en application des directives européennes dites ‘Oiseaux” et ‘Habitats” de 1979 et 1992 selon des critères spécifiques de rareté et d’intérêt écologique.

Parmi ceux-ci figurent les lits majeurs de la Risle, de la Guiel et de la Charentonne. Des études réalisées en 2006 ont mis, en effet, en évidence une très belle population d’Agrion de Mercure (espèce de l’ordre des libellules).

Les cours d’eau concernés sont des rivières calcaires présentant une bonne qualité physico-chimique, ainsi que des habitats diversifiés et peu dégradés. L’ensemble de ce haut bassin constitue un milieu favorable pour plusieurs espèces éligibles au titre de la directive habitats.

La basse Risle est une rivière calcaire typique, influencée directement par la nappe de la craie qui constitue l’essentiel de son alimentation. Elle abrite des poissons inscrits à l’annexe II de la directive Habitats (saumon, lamproies, chabot) et l’habitat forêt alluviale colonise parfois ses berges. Certains de ses affluents présentent une forte potentialité pour l’écrevisse à pieds blancs dont il subsiste des populations relictuelles.

La Charentonne est un affluent de la Risle. Elle abrite également les lamproies et le chabot et ses berges l’habitat forêt alluviale.

Ces milieux abritent une très belle population d’Agrion de Mercure, espèce inscrite à l’annexe II de la directive habitats et considérée comme insuffisamment représentée dans la proposition française.

Outre cette espèce, les zones humides proposées présentent également plusieurs habitats éligibles de la directive Habitats: les prairies maigres de fauche et les prairies humides oligotrophes -à faible richesse en éléments nutritifs-

Chaque site a fait l’objet d’une consultation locale auprès des conseils municipaux et des instances dirigeantes des EPCI concernés et d’une consultation interministérielle.

Sur l’initiative de Monsieur le Sous-Préfet de Bernay, deux réunions d’information se sont tenues les 22 et 25 janvier 2007 sur le déroulement de la procédure d’extension de site Natura 2000 du lit majeur de la Risle, de la Guiel et de la Charentonne et du haut bassin de la Calonne dans le canton de Cormeilles.

La DIREN assurait l’animation de ces réunions. Ce service était chargé de mettre en place cette procédure et notamment d’adresser au ministère chargé de l’environnement, avant le 1 mars 2007 les propositions de classement ainsi élaborées.

Les principaux sujets abordés au cours de ces réunions ont été : l’impact sur la vie agricole, les mesures financières liées à Natura 2000, l’impact sur l’environnement et l’urbanisme, les activités humaines, la création de voie, les manifestations (moto cross,…), etc…

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Déroulement de la procédure d’extension

Réunions d’information du 22 et 25 janvier 2007

Les principaux sujets abordés au cours de ces réunions sont rappelés ci-après, sous la forme de questions-réponses.

 

IMPACT SUR L’ACTIVITE AGRICOLE

Pourra-t-on transformer une jachère en terre cultivée?

– Sur le plan biologique, une jachère en herbe depuis plusieurs années est considérée comme une prairie. Aucune autorisation n’est nécessaire pour la remettre en culture. Toutefois, en cas de changement de destination, les mesure prévues la PAC pourront être dissuasives (aujourd’hui, l’écoconditionnalité se limite à la non destruction d’espèces protégées et de leurs habitats; elle pourrait prendre des formes différentes dans l’avenir suivant l’évolution des surfaces de prairies en France.). Les mesures agro-environnementales pourront inciter à maintenir les terrains en herbe et à en convertir de nouveaux.

– Le document d’objectifs (DOGOB) identifiera précisément les habitats à préserver.

– Afin d’approfondir ce point, une réunion de travail est prévue entre la DIREN, la DDAF et la profession afin de réaliser un état des lieux précis des surfaces concernées et de leur évolution. Sera notamment envisagé le transfert d’éligibilité aux aides couplées de la PAC des surfaces situées dans le futur site vers des terrains situés en dehors.

– II est notamment rappelé qu’un arrêté préfectoral permet de bénéficier des aides de la PAC pour la superficie des haies d’une largeur de 4 mètres bordant les parcelles exploitées. Compte tenu de leur importance écologique et paysagère, il est important de préserver les haies existantes et d’en replanter de nouvelles.

Pourra-t-on maintenir des terres cultivées en site Natura 2000?

– oui.

Quelles seront les mesures financières liées à Natura2000?

– Les terrains agricoles situés en zone Natura 2000 bénéficieront prioritairement des mesures agro-environnementales prévues par le plan de développement rural hexagonal (PDRH).

– Des contrats peuvent également être souscrits pour assurer la gestion et l’entretien des milieux non agricoles.

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ET SUR L’URBANISME

Les activités humaines seront-elles autorisées en site Natura 2000?

– oui, les activités possibles seront définies dans un document d’objectifs (DOCOB) qui sera établi en partenariat avec tous les acteurs locaux (collectivités, agriculteurs, propriétaires …), car la défense de la nature ne peut se faire qu’avec le concours de l’homme.

– Le DOCOB n’aura pas valeur réglementaire opposable aux tiers, mais les décisions des pouvoirs publics devront être conformes à ses orientations (avis administratifs).

Une collectivité sera-t-elle autorisée à créer une voie piétonne en zone humide classée Natura  2000?

– Oui, à condition qu’elle ne détruise pas des habitats éligibles et obtienne par ailleurs les autorisations administratives nécessaires au titre des réglementations existantes, notamment la loi sur l’eau.

Une manifestation de motocross peut-elle être autorisée?

– le sous-préfet demandera l’avis de la DIREN préalablement à l’autorisation

Des autorisations de construire peuvent-elles être délivrées en site Natura 2000?

– Si une autorisation de construire entraîne la destruction d’une espèce ou d’un habitat éligible, le permis de construire peut être refusé (l’avis préalable de la DIREN sera requis).

Un site Natura 2000 devra-t-il être annexé au PLU?

– Les nouveaux PLU (approuvés après la désignation de site) devront prendre en compte Natura 2000. Les zones constructibles ne seront pas exclues systématiquement: cela dépendra de leur impact éventuel sur les habitats et les habitats d’espèces éligibles.

– Pour les PLU et les POS existant avant la désignation du site, en principe, les zones urbanisables seront exclues du périmètre Natura 2000.

Quelles seront les règles imposées par le classement de site:

– Natura 2000 ne créé pas de régime d’autorisation mais utilise les réglementations existantes. Un récépissé de déclaration ou une autorisation administrative ne peut être délivré que si l’incidence du projet sur le site a été évaluée. Il est refusé s’il prévoit de détruire des habitats naturels ayant entraîné le classement du site dans le réseau Natura 2000.

Calendrier prévisionnel de la mise en place du classement de sites :

– 28 février 2007: transmission des propositions de sites au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable par le Préfet

– 5 mars 2007 : transmission, après consultation interministérielle, des propositions à la Commission européenne pour inscription des zones concernées sur la liste des sites d’intérêt communautaire (phase de validation)

– désignation par arrêté du ministre chargé de l’environnement (désignation officielle du site natura 2000)

Dès la transmission à l’Union Européenne, les obligations liées à Natura 2000 s’appliquent à l’Etat Français.

Un document d’objectifs (DOCOB) définira les orientations de gestion, leur mise en oeuvre et les moyens financiers prévisionnels pour atteindre ces objectifs; cette démarche pourrait être conduite par le conseil général qui assure déjà l’animation du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Risle.

Le DOCOB devra être finalisé au plus tard pour 2010.