Instauration du droit de préemption urbain sur la commune

Par délibération en date du 8 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Fontaine l’Abbé a décidé d’approuver l’instauration d’un droit de préemption urbain.

Sont concernées par ce droit de préemption urbain les zones urbaines U du Plan Local d’Urbanisme approuvé définitivement le 2 Juillet 2021sur le territoire communal.

Le dossier du Plan Local d’urbanisme ainsi que les actes administratifs sus cités sont à la disposition du public en mairie de Fontaine l’Abbé aux heures d’ouverture, sur le site de la commune de Fontaine l’Abbé, sur le Géorportail de l’Urbanisme.

Le Maire