Procès verbal définitif d’état d’abandon manifeste
le 13 avril 2024
Un terrain est en état d’abandon manifeste depuis des années, situés “Le grand Chesnay” à Fontaine L’Abbé, figurant au cadastre sous le numéro 72 de la section B.
Aucune suite n’a été donnée par Mr Alfred COLLET et ses descendants pour remédier à l’état d’abandon de son bien, et que le délai de six mois prévu à l’article L.2243-2 du CGCT est expiré.
Veuillez trouver, ci joint, le procès verbal définitif dans son intégralité.
PV- D’état d’abandon manifeste